Book/Printed Material Arrest du Conseil d'État du roy qui renouvelle les défenses à tous merciers & port-balles & à toutes personnes autres que les marchands libraires, de vendre, débiter ou autrement distribuer les livres, meme dans les campagnes, dans les foires ou ailleurs, à l'exception des almanachs & petits livres de prieres qui n'excéderont pas deax feuilles d'impression, &c. Du 31 décembre 1748. Extrait des registres du Conseil d'État.
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Arrêt du conseil d'état qui renouvelle les défenses à tous merciers et porte-balles et à toutes personnes autres que les marchands libraires, de vendre DU CONSEIL DETAT Qui renouvelle les dÃfenfes a tous Merciers Porteballes ra toutes perfonnes autres que lesmarchands Libiaires de vendre dÃbiter ou aurrement diffribuer des livres mÃme dans les cam pagnes dans…- Contributor: Lessing J. Rosenwald Collection (Library of Congress) - France. Conseil D'état
- Date: 1749
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Arrêt du conseil d'état qui renouvelle les défenses à tous merciers et porte-balles et à toutes personnes autres que les marchands libraires, de vendre 2 Ãvoquà a Elle a fon Conlfeil toutes les demandes qui pouvoient concerner ladite faific auroit ordonnà que les livres faifis feroient apportez a la Chambre fyndicale des libraires de la ville…- Contributor: Lessing J. Rosenwald Collection (Library of Congress) - France. Conseil D'état
- Date: 1749
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Arrêt du conseil d'état qui renouvelle les défenses à tous merciers et porte-balles et à toutes personnes autres que les marchands libraires, de vendre 4 I feront remis aux propriÃtaires defdits privilÃges ou permiflions que les autres feront vendus a fa diligence des fyndics adjoints de la communautà des libraires imprimeurs de la ville de Paris…- Contributor: Lessing J. Rosenwald Collection (Library of Congress) - France. Conseil D'état
- Date: 1749
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Arrêt du conseil d'état qui renouvelle les défenses à tous merciers et porte-balles et à toutes personnes autres que les marchands libraires, de vendre- Contributor: Lessing J. Rosenwald Collection (Library of Congress) - France. Conseil D'état
- Date: 1749
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Title
- Arrest du Conseil d'État du roy qui renouvelle les défenses à tous merciers & port-balles & à toutes personnes autres que les marchands libraires, de vendre, débiter ou autrement distribuer les livres, meme dans les campagnes, dans les foires ou ailleurs, à l'exception des almanachs & petits livres de prieres qui n'excéderont pas deax feuilles d'impression, &c. Du 31 décembre 1748. Extrait des registres du Conseil d'État.
Other Title
- Arrêt du conseil d'état qui renouvelle les défenses à tous merciers et porte-balles et à toutes personnes autres que les marchands libraires, de vendre
Names
- France. Conseil d'État
- Lessing J. Rosenwald Collection (Library of Congress)
Created / Published
- A Paris De l'Imprimerie royale, 1749.
Headings
- - Booksellers and bookselling--France--Law and legislation--Early works to 1800
- - Peddling--France--Law and legislation--Early works to 1800
- - France--Paris
Notes
- - Caption title.
- - Imprint from colophon.
- - Library of Congress. Lessing J. Rosenwald collection, 1635
- - LAC ael 2019-09-19 create (1 card)
- - LAC ddw 2022-03-17 update (1 card)
Medium
- 3 p. 29 cm.
Call Number/Physical Location
- LAW
Digital Id
Library of Congress Control Number
- 65058886
Online Format
- image
- online text